Article considérant 52

(52) L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose que «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Pour déterminer si une mesure constitue une aide d’État aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit procéder à l’évaluation des critères suivants: origine étatique de la mesure et utilisation de ressources publiques, octroi d’un avantage à certaines entreprises ou certains secteurs créant une distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres.