(55) EDF est dotée du statut d’EPIC depuis sa création par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz. Comme toutes les personnes publiques, EDF n’est pas soumise au droit commun des procédures collectives.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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