Article considérant 56

(56) La communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après dénommée «la communication sur les aides d’État sous forme de garanties») dispose au point 2.1.3 que «constituent […] une aide sous forme de garantie les conditions de crédit plus favorables obtenues par les entreprises dont le statut légal exclut la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité ou prévoit explicitement une garantie de l'État ou une couverture des pertes par l'État». L’existence d’une aide d’État est ainsi établie, dès lors qu’on est en présence de l’une de ces hypothèses.