Article considérant 58

(58) En vertu de la communication sur les aides d’État sous forme de garanties, il y a aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, même si l’État n’est pas amené à faire de paiement au titre de la garantie accordée. L’aide est accordée au moment où la garantie est offerte, c’est-à-dire dans l’acte de création d’EDF sous la forme juridique d’EPIC, qui exclut l’application des procédures d’insolvabilité et de faillite. La garantie illimitée de l’État octroyée à EDF résulte ainsi d’une loi.