Article considérant 59

(59) Dans sa décision de proposition de mesure utile et sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déjà qualifié la garantie illimitée dont bénéficie EDF d’aide existante. En effet, en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 659/1999, constitue une aide existante toute aide antérieure à l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné. Or, le principe général d'insaisissabilité des biens des personnes publiques a été posé par la jurisprudence française à la fin du XIXe siècle et le statut d’EDF date de 1946.