Article considérant 6

(6) Par lettre en date du 11 novembre 2003, complétée par lettres en date du 21 novembre et du 11 décembre 2003, les autorités françaises ont notifié à la Commission une réforme du système de retraite des industries électriques et gazières (IEG) et lui ont transmis la disposition législative prévoyant la transformation d’EDF en société commerciale de droit commun. Elles indiquent que ces deux réformes seront incluses dans le même projet de loi. Par lettre en date du 16 décembre 2003, le gouvernement français a confirmé qu’il proposera au Parlement les dispositions relatives à la transformation de la forme juridique d’EDF, actuellement établissement public, en une forme juridique de droit commun, afin d’en permettre l’application avant le 1er janvier 2005.