Article considérant 60

(60) Contrairement à ce qu’affirment les autorités françaises, la procédure spéciale de recouvrement des créances prévue par la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 n’est pas comparable à la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Aux termes de cette dernière loi no 85-98 du 25 janvier 1985, lorsqu’une société commerciale n’est plus en mesure d’honorer ses dettes et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une mesure de redressement, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Ses actifs sont alors saisis et vendus, le produit de leur vente servant en principe à désintéresser tous les créanciers. Toutefois, en pratique, l’actif étant souvent très inférieur au passif, il s’avère que le produit de cette vente est rarement suffisant pour rembourser l’ensemble des créances. Être créancier d’une société commerciale de droit commun présente donc un double risque: non seulement celle-ci peut être placée en liquidation judiciaire en cas de cessation de paiement, mais, en outre, cette procédure ne garantit pas aux créanciers le recouvrement de leurs créances.