Article considérant 61

(61) En revanche, les EPIC ne peuvent pas être placés en liquidation judiciaire et leurs actifs sont insaisissables; ils ne peuvent donc pas être vendus pour rembourser les créanciers. Le remboursement des dettes des personnes publiques obéit à une procédure spéciale qui a été établie par la loi no 80-539 du 16 juillet 1980, selon laquelle il leur incombe, en cas d’insuffisance de crédits, de créer les ressources nécessaires. En cas de carence, l’autorité de tutelle adresse à l’EPIC une mise en demeure d’agir. Si celle-ci reste sans effet, l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office de la dépense. La loi no 80-539 du 16 juillet 1980 et son décret d’application n'excluent pas une garantie de l’État en dernier ressort, puisque ce dernier dispose que l'autorité de tutelle «dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires, soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources». Ce texte n'exclut pas que cette augmentation des ressources, suite à l'intervention de l'État, puisse provenir de ressources externes à l'entreprise, au moins s'il n'y a pas d'autre solution envisageable à partir des ressources propres de l'entreprise.