(62) Être créancier d’un EPIC ne comporte donc aucun risque de non-remboursement des créances: non seulement l’EPIC ne peut pas faire faillite, mais, en outre, la loi garantit le remboursement de ses créances à travers des procédures administratives spéciales. La procédure applicable aux EPIC n’est donc pas comparable à la procédure de liquidation judiciaire applicable aux sociétés commerciales de droit commun. Au contraire, la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 renforce l’effet de la garantie illimitée de l’État dont EDF bénéficie en vertu du fait qu’elle ne peut pas faire faillite.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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