Article considérant 63

(63) La doctrine juridique française considère que les personnes publiques bénéficient bien en droit français d’une garantie en dernier ressort de l’État. En effet, dès lors que ces personnes publiques gèrent une activité stratégique, essentielle à l’économie ou à la solidarité nationale, l’État ne pourrait se désintéresser de leur sort si elles devaient être confrontées à une situation financière difficile. L’engagement de l’État serait d’autant plus certain qu’il aurait exercé un contrôle déterminant sur l’activité de l’entreprise, en fixant par exemple les tarifs de sa production.