(64) De même, dans un avis non publié, le Conseil d’État a considéré à propos d’un établissement public «que la garantie de l’État […] découlera, sans disposition législative explicite, de la nature même d’établissement public de l’organisme».
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.