(66) Contrairement à ce que les autorités françaises prétendent, la loi du 16 juillet 1980 est sélective, dans la mesure où elle s’applique seulement aux entreprises commerciales dotées d’un statut de personne publique. Elle ne constitue donc pas une mesure générale.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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