(67) Une mesure constitue une aide d’État si elle procure un avantage à certains bénéficiaires spécifiques. Toutes les mesures susceptibles de favoriser directement ou indirectement des secteurs, des entreprises ou des produits sont comprises dans la notion d’avantage économique. Les interventions de l’État en faveur des entreprises publiques peuvent ainsi comprendre un élément d’aide d’État, si elles sont opérées dans des circonstances anormales et procurent un avantage à l’entreprise concernée.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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