Article considérant 68

(68) Dès lors qu’en raison de son statut, EDF ne peut pas faire faillite, ses engagements ne présentent aucun risque d’insolvabilité. EDF peut donc emprunter à un taux inférieur à celui normalement proposé à une société commerciale de droit commun pouvant faire l’objet d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaires. En effet, les conditions de crédit obtenues par une entreprise varient en fonction de son risque d’insolvabilité. Plus celui-ci est fort, plus les conditions de crédit offertes à cette entreprise seront onéreuses. Les entreprises qui, comme EDF, ont recours au financement obligataire, demandent à des agences de notation indépendantes d’évaluer régulièrement leur risque d’insolvabilité. Les notes ainsi attribuées à une entreprise déterminent le montant de la rémunération exigée par un investisseur pour souscrire à ses emprunts obligataires. Si la notation d’une entreprise baisse en raison d’un risque d’insolvabilité accru, les investisseurs exigeront une rémunération plus importante et le coût de l’émission obligataire augmentera pour l’entreprise. A contrario, une entreprise qui n’est pas soumise au droit commun de la faillite, et donc bénéficie d’une garantie illimitée de l’État, ne présente aucun risque d’insolvabilité, ce qui lui permet d’emprunter dans des conditions plus favorables.