Article considérant 69

(69) Les principales agences de notation considèrent toutes la garantie illimitée de l’État comme un élément déterminant de l’appréciation du risque d’insolvabilité d’EDF. Depuis juin 2001, l’agence Fitch Ratings attribue ainsi à EDF la note à long terme AAA et la note à court terme F1+. Dans un communiqué, elle a souligné que ces notes reflétaient la garantie implicite de l’État sur la dette d’EDF ainsi que son statut juridique actuel et a ajouté qu’en l’absence de cette garantie, la note à long terme d’EDF serait de AA+. En mai 2002, l’agence Fitch a confirmé ces notes à long et à court termes; en revanche, elle a attribué à la qualité de crédit intrinsèque du groupe la note AA. La garantie illimitée de l’État permet ainsi à EDF d’obtenir une meilleure évaluation de son risque d’insolvabilité que celle qui découlerait d’une simple analyse de sa qualité de crédit intrinsèque. De son côté, en janvier 2002, l’agence Moody’s a abaissé la perspective attachée à la note à long terme AAA d’EDF de «stable» à «négative». Dans un communiqué, l’agence a expliqué cette révision de la note par la probabilité de plus en plus forte que le statut et la structure de contrôle d’EDF soient appelés à changer à moyen terme et a indiqué que si EDF perdait son statut actuel, qui la fait échapper au droit commun de la faillite, sa note à long terme pourrait être abaissée d’un ou deux crans. La garantie illimitée de l’État permet bien à EDF d’obtenir des conditions de crédit plus favorables que celles auxquelles aurait accès une société commerciale sans garantie de l’État.