(7) Le 17 novembre 2003, une nouvelle réunion technique a été organisée entre la Commission, les autorités françaises et des représentants d’EDF sur la question de l’avantage fiscal dont bénéficie EDF. Les autorités françaises ont également adressé des informations complémentaires sur cette question par lettre en date du 20 novembre 2003.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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