(71) EDF est en concurrence avec d’autres opérateurs communautaires sur les marchés de la production, de la distribution d’électricité et des services énergétiques ainsi qu’avec d’autres opérateurs actifs sur des marchés énergétiques concurrents de l’électricité. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute aide d’État qui renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires crée une distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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