(74) Dans le cas d’espèce, les modalités techniques de l’adossement restent à déterminer dans le cadre des négociations actuelles entre la branche et les régimes d’accueil. Les autorités françaises se sont néanmoins engagées formellement par lettre du 11 décembre 2003«à assurer que les conventions qui seront conclues entre la branche des industries électriques et gazières et les régimes de droit commun (régimes d'accueil) ainsi que toute autre mesure prise à cet égard seront financièrement neutres pour toutes les parties et pour l'État».
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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