(76) À la lumière de cet engagement des autorités françaises, la Commission considère que l’adossement du régime de retraite de la branche des IEG aux régimes de droit commun ne contient pas d’élément d’aide d’État, pour autant que cet adossement est neutre financièrement pour les entreprises, pour les régimes d’accueil et pour l’État.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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