(78) Le secteur de l’électricité et du gaz bénéficie ainsi d’un avantage qui n’a été octroyé à aucun autre secteur de l’économie française, et en particulier aux secteurs directement en concurrence (comme les secteurs du pétrole et du charbon). Il s’agit donc d’un avantage sectoriel sélectif.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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