(79) Le secteur français de l’électricité et du gaz est en concurrence avec les secteurs identiques des autres États membres. Toute aide d’État qui renforce la position d’un secteur par rapport aux secteurs concurrents dans les échanges intracommunautaires crée une distorsion de concurrence. Le non-paiement par les entreprises de la branche d’une partie des charges de retraite du passé constitue un avantage pour le secteur français des IEG qui renforce nécessairement sa position par rapport à celle des secteurs concurrents des autres États membres. Cet avantage crée donc une distorsion de concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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