Article considérant 80

(80) La garantie de l’État octroyée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, qui porte sur le versement des pensions correspondant à l’ensemble des droits spécifiques passés, constitue une garantie en dernier ressort accordée au régime de retraite de la branche des IEG, et non aux entreprises. La garantie de l’État bénéficie donc à un organisme de sécurité sociale, qui fonctionne selon le principe de la répartition et qui est financé par des cotisations obligatoires. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un tel organisme n’exerce pas une activité économique au sens du traité. La garantie dont il bénéficie ne constitue donc pas un avantage visé par l’article 87, paragraphe 1, du traité.