(82) Le coût des obligations correspondant aux droits de retraite spécifiques déjà acquis à la date de la réforme par les travailleurs affectés au transport et à la distribution de l’électricité ou du gaz sera transféré à la Caisse nationale des IEG et sera financé par la contribution tarifaire instituée par les autorités françaises. Le fait générateur de cette contribution tarifaire est l’existence d’un raccordement à un réseau de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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