Article considérant 83

(83) Le paiement de cette contribution est obligatoire. Elle est instituée par une loi, qui détermine son fait générateur, ses modalités de recouvrement et l’affectation de son produit. Les différents taux de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du budget et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. En l’occurrence, même si l’État n’intervient pas directement dans la gestion de la contribution, puisqu’elle est collectée par les entités facturant la prestation d’acheminement de l’électricité ou du gaz et versée directement à la nouvelle caisse de retraite de la branche, il détermine néanmoins ses conditions de recouvrement et l’affectation de son produit. Pour ces raisons, les ressources collectées au moyen de la contribution tarifaire constituent des ressources d’État.