(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 s'appliquent à la présente décision aux fins du contrôle financier.
Décision (CELEX 32005D0161) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0161)
RattachementDécision (CELEX 32005D0161)
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005D0161)
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