Version d'origine : acte du 16/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0163)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →
1. Les aides octroyées par l’Italie à Siremar, Saremar et Toremar à partir du 1er janvier 1992, à titre de compensations de service public, sont compatibles avec le marché commun au titre de l’article 86, paragraphe 2 du traité.
2. À partir du 1er janvier 2004, toutes les activités de service public imposées par l’Italie à Siremar, Saremar et Toremar devront être comptabilisées séparément pour chacune des lignes concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.