(107) Sur la ligne Trapani (Sicile)/Pantelleria, d’après les informations transmises à la Commission, Siremar preste toute l’année des services quotidiens en concurrence avec un opérateur privé italien dont l’activité se limite toutefois au transport gommato et par là même ne répond pas aux exigences de services prévues par la convention.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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