(108) De surcroît, d’après une plainte transmise à la Commission le 13 août 1999, (enregistrée par la direction générale des transports le 18 août 1999 sous la référence D 02.308 64296), il apparaît que, à partir de 1990 jusqu’en 1999, des opérateurs privés desservant les îles mineures siciliennes ainsi que reliant la Sicile et le continent à ces dernières ont reçu des subventions de la Région pour l’exploitation de ces services. Ces données tendent à confirmer la nécessité de subventions publiques pour assurer un niveau satisfaisant de liaisons avec les îles en question.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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