Article considérant 109

(109) Il faut encore considérer que la Région Sicile, par sa loi no 12 du 9 août 2002 (transmise à la Commission par lettre du 12 septembre 2002 et enregistrée sous la référence A/68547 du 22 octobre 2002) a établi que, afin de renforcer les liaisons maritimes avec les îles mineures de la Sicile et dans le respect des exigences de mobilité des habitants, l’attribution des services de liaison maritime avec lesdites îles devrait être faite par les biais d’appels d’offre pour une période de cinq ans. Ensuite, par avis de marché du 21 octobre 2002, le département régional des transports et des communications de la Région Sicile a lancé un appel d’offre afin d’attribuer le service de liaison maritime d’intérêt public au moyen d’unités rapides de passagers entre et vers les îles mineures de la Sicile.