(110) La Commission constate donc qu’à l’heure actuelle, certains services maritimes réguliers entre et vers les îles mineures siciliennes sont attribués selon des critères objectifs et transparents conformément aux règles de mise en concurrence prévues par la législation communautaire sur les marchés publics. Elle estime encore que la compétitivité sur le marché de cabotage maritime en résulte augmentée et, de ce fait, que la libre prestation des services est assurée conformément au règlement (CEE) no 3577/92.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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