Article considérant 123

(123) En ce qui concerne les services prestés par les compagnies régionales sur les lignes sans concurrence, la Commission constate que ceux-ci concernent tant le transport de passagers que le transport de marchandises. Elle relève également l’absence de concurrence sur les différentes périodes quinquennales couvertes par les conventions de service public. L’absence de concurrence — constatée sur les dix dernières années — sur ces lignes atteste que des entreprises opérant selon les règles du marché ne permettraient pas de garantir les services de transport qu’assurent les compagnies régionales dans le cadre du régime des conventions. La compensation se révèle dès lors nécessaire pour permettre à ces entreprises de compenser les surcoûts engendrés par lesdits services.