(124) En ce qui concerne les services prestés par les compagnies régionales sur les lignes en concurrence examinées ci-dessus, la Commission constate que, dans la plupart des cas, le jeu des forces du marché ne permettrait pas de garantir les services de transport qu’assurent les compagnies régionales dans le cadre des conventions. Dans ces cas, la compensation se révèle également nécessaire pour permettre à ces entreprises de compenser les surcoûts engendrés par ces services.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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