(130) À cet égard, la Commission relève en premier lieu que le montant de la compensation annuelle est calculé en tenant compte des revenus d’exploitation enregistrés par chacune des compagnies régionales sur les lignes faisant l’objet des conventions de service public, ces revenus venant en déduction des déficits cumulés sur l’ensemble de ces lignes. Ce mécanisme de calcul permet de limiter le montant des subventions versées aux entreprises publiques.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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