(132) En ce qui concerne les services assurés par les compagnies régionales pour lesquels un niveau de concurrence comparable a pu a priori être constaté, il importe de vérifier si ceux-ci ont présenté un résultat net d’exploitation négatif, pris en compte aux fins du calcul de la compensation annuelle allouée à l’entreprise concernée.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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