Article considérant 148

(148) L’évolution dans le temps des coûts et revenus des compagnies régionales explique l’évolution parallèle du montant des compensations versées au titre des conventions passées avec l’État italien. Dans ces conditions et vu les développements qui précèdent, la Commission considère que le montant du déficit net des compagnies régionales correspond au montant à compenser. Il en résulte que les compensations versées à ces entreprises qui correspondent au déficit net d’exploitation auquel s’ajoute un rendement raisonnable du capital investi sont strictement proportionnées au coût additionnel induit par la mission de service public imparti à ces entreprises.