Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(152) Dans ces circonstances, la Commission considère que, sur le marché du cabotage, le versement aux compagnies régionales de la subvention d’équilibre n’a pas jusqu’à présent affecté le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté. Toutefois, cette subvention pourrait à l’avenir avoir pour effet de renforcer la position des entreprises en cause en leur permettant d’éliminer la concurrence actuelle ou potentielle sur le marché où elles opèrent. Tel pourrait être le cas si l’application des conventions conduisait, à l’avenir, sur les lignes où se concentre la concurrence des opérateurs privés, à une augmentation de la capacité offerte par les compagnies régionales dans le cadre du régime des conventions de service public.

Aller plus loin

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