Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(169) La Commission note que le système de compensations actuellement en place est destiné à être appliqué jusqu’en 2008. Après cette date, des compensations pour les services en question ne pourront être octroyées que dans le respect des obligations découlant du règlement (CEE) no 3577/92 et des règles du droit communautaire des marchés publics et des concessions.

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