(172) Cette décision ne concerne que les aspects «aides d’État» et est sans préjudice de l’application d’autres dispositions du traité, notamment en matière du droit des marchés publics et des concessions,
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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