(30) Aux termes de l’article 8 de la loi no 684/74 du 20 décembre 1974 (recante ristrutturazione dei servizi marittimi di preminente interesse nazionale), les liaisons maritimes avec les îles majeures et mineures italiennes doivent garantir la satisfaction des besoins liés au développement économique et social des régions concernées et, en particulier du Mezzogiorno. La loi dispose que, à cette fin, des subventions pourront être versées aux opérateurs chargés d’assurer ces services, dans le cadre de conventions de service public d’une durée de vingt ans.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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