Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(32) Conformément à la loi no 169/75 du 19 mai 1975 (recante riordinamento dei servizi marittimi postali e commerciali di carattere locale), les entreprises concessionnaires assurent également, à titre accessoire, des services de transport de courrier et de colis postaux ainsi que des services commerciaux de caractère purement local.

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