(35) En juillet 1991, cinq conventions identiques ont été conclues entre l’État italien, d’une part, et chacune des compagnies régionales du groupe Tirrenia, d’autre part. Conformément à l’article 2, elles sont entrées en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1989, pour une durée de 20 ans, s’achevant le 31 décembre 2008. Cependant, les conventions prévoient que les rapports économiques concernant les années 1989, 1990 et 1991 sont définis par des mesures ad hoc, qui ne font pas l’objet de la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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