(41) La subvention annuelle correspond au déficit net cumulé des services visés par le plan quinquennal, auquel s’ajoute un montant variable correspondant à la rémunération du capital employé. Le montant du déficit net d’exploitation résulte de la différence entre les pertes, accumulées de façon générale durant la période hivernale, et les gains enregistrés pour l’essentiel sur la période estivale.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.