Article considérant 49

(49) Par lettre du 22 novembre 1999, les compagnies du groupe Tirrenia ont soumis leurs observations à l’ouverture de procédure. À titre principal, ces entreprises contestent le caractère d’aides nouvelles des compensations versées au titre des conventions passées avec l’État italien et, partant, le bien-fondé de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Selon celles-ci, la Commission avait en particulier eu connaissance, de longue date, du régime des compensations de service public, sans soulever d’objection à leur encontre. Par ailleurs, le montant des compensations annuelles versées aux compagnies publiques serait strictement nécessaire et proportionné pour couvrir le coût net additionnel des obligations de service public, de sorte qu’aucune entrave à la concurrence ne pourrait en résulter pour les autres opérateurs sur le marché.