Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(51) La Commission a reçu les observations de plusieurs opérateurs privés, opérant en concurrence sur certaines des lignes desservies par Caremar, Saremar et Toremar. Ces observations peuvent être résumées de la manière suivante:

— les entreprises du groupe Tirrenia pratiquent sur les lignes sur lesquelles se concentre la concurrence des opérateurs privés une politique commerciale agressive, caractérisée par des tarifs de dumping, des systèmes de rabais et de paiement différé qui ne peuvent s’expliquer en l’absence de subventions publiques,

— les obligations de service public manquent de transparence et la possibilité pour les entreprises du groupe Tirrenia de modifier la portée des obligations qui lui sont imparties, notamment quant aux routes à desservir, aux horaires et aux fréquences à respecter est contraire à la nature même d’obligations de service public,

— compte tenu des services offerts par les opérateurs privés sur certaines lignes desservies par les compagnies régionales, la nécessité d’un service public apparaît très contestable,

— les modalités de financement des investissements réalisés depuis 1995 ou projetés par le plan industriel contiennent des éléments d’aide, notamment en ce qui concerne les 2 unités acquises en 1996 de Viamare et plus généralement, de l’accès plus favorable des entreprises du groupe Tirrenia au crédit bancaire,

— les entreprises du groupe Tirrenia bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel pour les huiles minérales consommées par leurs navires immobilisés dans les ports italiens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).