(53) Ces mêmes autorités contestent par ailleurs que les aides visées par la décision de la Commission constituent des aides nouvelles au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité et que celles-ci aient pu, antérieurement à l’ouverture du marché italien du cabotage, au 1er janvier 1999, affecter le commerce entre États membres.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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