Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(57) Parallèlement, l’Italie a saisi la Cour de justice d’un recours en annulation, encore pendant, de la décision d’ouverture de procédure, pour autant que celle-ci contiendrait une injonction de suspension des aides illégales.

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