(61) En ce qui concerne l’affectation du commerce entre États membres et la distorsion de concurrence, elle est évidente dans le cas des transports entre États membres, ou entre États membres et pays tiers, qui ont été libéralisés par le règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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