(65) La circonstance que le marché du cabotage avec les îles de la Méditerranée était, jusqu’au 1er janvier 1999, temporairement exempté de l’application du règlement (CEE) no 3577/92 ne permet pas d’exclure à priori que les subventions versées aux compagnies régionales opérant sur les liaisons de cabotage avec les îles de la Méditerranée dans le cadre de la convention aient pu affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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