(69) D’une part, la circonstance que trois compagnies du groupe Tirrenia (Tirrenia, Adriatica et Saremar) étaient actives sur le marché des transports entre États membres ou entre États membres et pays tiers et l’absence de comptabilité séparée de ces sociétés entre les différentes catégories de services permet de considérer que l’ensemble des aides dont elles ont bénéficié a pu affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence. Par ailleurs, on ne saurait exclure que ces effets se soient produits pour l’ensemble des subventions accordées aux sociétés du groupe.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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