(70) D’autre part, dès avant la libéralisation du cabotage, les opérateurs des autres États membres étaient libres d’exercer leur droit d’établissement et d’assurer des services de cabotage en utilisant des navires battant pavillon italien.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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